Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 227 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des technologues en prothèses et appareils dentaires du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le membre a le droit de consulter son dossier professionnel et d’en obtenir copie. La consultation se fait au secrétariat du comité en présence de l’un de ses préposés.
D. 501-91, a. 10.
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